La réponse est oui ![1]
Un exploitant autrichien d’une aire de jeux d’intérieurs avait appliqué un taux de 20 % de TVA pour ses services. Il avait délivré des tickets de caisse à sa clientèle exclusivement constituée de consommateurs finals n’ayant pas le droit de déduire la TVA payée en amont.
S’étant rendu compte que le taux légal de TVA applicable à ses services était non pas de 20 %, mais de 13 %, l’exploitant avait demandé au Fisc autrichien la restitution de la TVA payée en trop.
Le Fisc s’opposa à cette demande de restitution au motif, d’une part, que, selon le droit national autrichien, l’exploitant était tenu de payer la TVA la plus élevée en raison de l’absence de rectification de ses factures et, d’autre part, que, dès lors que ses clients avaient supporté le coût d’une TVA plus élevée, la restitution demandée entraînerait un enrichissement sans cause de l’exploitant.
En effet, selon l’article 203 de la directive TVA[2]: « La TVA est due par toute personne qui mentionne cette taxe sur une facture. »
L’exploitant introduisit un recours devant le juge autrichien et celui-ci interrogea la Cour de justice de l’Union Européenne.
La Cour a répondu en ce sens : « un assujetti, qui a fourni un service et qui a mentionné sur sa facture un montant de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) calculé sur la base d’un taux erroné, n’est pas redevable, en vertu de [l’article 203 de la directive TVA], de la partie de la TVA facturée à tort s’il n’existe aucun risque de perte de recettes fiscales au motif que les bénéficiaires de ce service sont exclusivement des consommateurs finals ne bénéficiant pas d’un droit à déduction de la TVA payée en amont. »[3]
En clair, un commerçant qui a versé au Fisc plus de TVA qu’il n’aurait dû suite à l’application d’un taux de TVA erroné peut demander la restitution de la TVA excédentaire lorsqu’il n’y a aucun risque que la TVA payée en trop ait été déduite. Par exemple, lorsque tous les clients sont des particuliers.
Dans cette hypothèse, on ne se trouvera pas nécessairement dans une situation d’enrichissement sans cause. En effet, le commerçant peut notamment avoir subi « un préjudice économique lié à une diminution du volume de ses ventes ». [4]
L’existence d’un enrichissement sans cause ne pourra être établi « qu’au terme d’une analyse économique qui tienne compte de toutes les circonstances pertinentes ».[5]
Yannick Tshibangu
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[1] Voy., Fisco., 2023, n°1774, p. 11 ;
[2] Art. 51, § 1, 3°, CTVA ;
[3] CJUE, 08/12/2022, C‑378/21, www.curia.europa.eu ;
[4] CJUE, 08/12/2022, C‑378/21, concl. Av. gén. J. Kokott, www.curia.europa.eu ;
[5] Ibidem.