Ce 10 mars 2023, l’administration fiscale belge a publié les nouveaux délais d’introduction de la déclaration à l’impôt des personnes physiques pour l’exercice d’imposition 2023 – revenus 2022.[1]
Désormais, les nouveaux critères qui déterminent les délais d’introduction de la déclaration IPP sont la nature des revenus et la complexité de la déclaration. Il n’est donc plus tenu compte du fait que la déclaration soit rentrée ou non par un mandataire (Ex : comptable, expert-comptable, etc.).
Le mandataire ou le contribuable peut toujours demander une prolongation des délais pour des raisons sérieuses et de force majeure.
Un délai plus long est accordé pour la déclaration si elle contient un ou plusieurs des revenus suivants et qu’elle est donc considérée comme complexe :
- Des bénéfices et/ou profits ;
- Et/ou des rémunérations de dirigeants d’entreprise ;
- Et/ou des rémunérations de conjoints (cohabitants légaux) aidants ;
- Et/ou des revenus professionnels étrangers.
Quels sont ces nouveaux délais à ne pas dépasser ?
- Quant aux déclarations à l’impôt des personnes physique (Avec ou sans l’aide d’un mandataire)
Le principe général :
- Si déclarations papier : 30 juin 2023;
- Si déclarations via MyMinfin (Tax-on-web) : 15 juillet 2023.
L’exception (déclaration complexe) :
- Si déclarations papier : 30 juin 2023;
- Si déclarations via MyMinfin (Tax-on-web) : 18 octobre 2023.
Pour les déclarations complexes, l’administration fiscale accordera un avantage au contribuable qui introduit sa déclaration au plus tard le 31 août 2023. En effet, celui-ci bénéficiera d’un remboursement plus rapide ou devra payer plus tard.
- Quant à la modification de la proposition de déclaration simplifiée (Avec ou sans l’aide d’un mandataire)
Le principe général :
- Si via le formulaire de réponse papier : 30 juin 2023;
- Si via MyMinfin (Tax-on-web) : 15 juillet 2023.
L’exception :
Le contribuable ou son mandataire devra demander une prolongation du délai de modification au plus tard le 15 juillet 2023, si la proposition de déclaration simplifiée doit être modifiée par l’ajout :
- De bénéfices et/ou profits ;
- Et/ou de rémunérations de dirigeants d’entreprise ;
- Et/ou de rémunérations de conjoints (cohabitants légaux) aidants ;
- Et/ou de revenus professionnels étrangers.
Dans ces conditions, la déclaration pourra être introduite via MyMinfin (Tax-on-web) au plus tard le 18 octobre 2023.
Il convient donc d’être prévoyant, de respecter ces délais afin d’éviter une amende et de voir le délai de contrôle de la déclaration prolonger de trois ans à quatre ans suite à la réforme de la procédure fiscale.
Yannick Tshibangu
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[1] https://finances.belgium.be/fr/Actualites/delais-declaration-ipp-2023